Cabinets d'avocats (1850)
Cette convention est en cours de fusion avec celle du personnel des cabinets d'avocats. La date butoir est fixée à juillet 2024. Cliquez sur ce lien pour accéder à la CCN de rattachement
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 1850 |
| Nom complet | Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996. |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | Territoire métropolitain et départements d'outre-mer |
| Accord de santé | NON |
| Accord de prévoyance | OUI |
| Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
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| Code APE | Effectifs salariés | Actions |
|---|---|---|
| 6910Z - Activités juridiques | 4 446 | Extraction |
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