Huissiers de justice (1921)

Cette convention collective est désormais rattachée à la nouvelle CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Cliquez sur ce lien pour accéder à la CCN de rattachement

Fiche synthèse de la convention collective

IDCC 1921
Nom complet Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
Salariés concernés 10 100
Entreprises concernées 1 550
Champ territorial France métropolitaine et départements d'outre-mer
Accord de santé OUI
Accord de prévoyance OUI
Lien du texte Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance.
Codes APE rattachés à la CCN Voir les Codes APE

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Source : DARES - 2021

Liste des codes APE

Code APE Effectifs salariés Actions
6910Z - Activités juridiques 9 633 Extraction