Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (3250)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3250 |
| Nom complet | Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | Territoire national |
| Accord de santé | NON |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Aucun lien disponible |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
Actualités
Un accord sur les autorisations d'absences chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
26/04/2024
Frais de santé : les commissaires de justices préparent activement leur appel d’offres
03/04/2024
Frais de santé : les commissaires de justice ont choisi la structure de leur cotisation
27/02/2024
Un accord sur la contribution conventionnelle chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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Un paramètre de la retraite complémentaire des huissiers de justice évolue
17/01/2024
Un accord sur l'allocation de fin de carrière chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
16/11/2023
Chez les huissiers de justice, les comptes de la santé dégradés par les régimes optionnels
31/10/2023
Chez les commissaires de justice, l’extinction de l’allocation de fin de carrière se précise
06/07/2023
La nouvelle CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est publiée
01/02/2023
La nouvelle CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires délaisse temporairement la santé et la prévoyance
01/02/2023
Liste des codes APE
| Code APE | Effectifs salariés | Actions |
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