Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (3250)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3250 |
| Nom complet | Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | Territoire national |
| Accord de santé | OUI |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Aucun lien disponible |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
Actualités
L’extension de 14 accords en santé/prévoyance frappée par des exclusions et des réserves
27/03/2025
Un avenant santé chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est étendu
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Prévoyance : les commissaires de justice poursuivent leur négociation
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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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20/02/2025
Les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires s'accordent sur l'allocation de fin de carrière
20/02/2025
Les nouveaux salaires chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
20/02/2025
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Retraite supplémentaire : l’ACPR sanctionne les manquements de la Carco
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Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
14/10/2024
Arrêté d’extension d'avenants à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
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Santé et prévoyance : où en sont les appels d’offres CCN en cours ?
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Révision de 2 emplois repères chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
05/09/2024
Arrêté d'extension à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
18/07/2024
Mise à jour de la classification chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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21/05/2024
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26/04/2024
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03/04/2024
Frais de santé : les commissaires de justice ont choisi la structure de leur cotisation
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Chez les huissiers de justice, les comptes de la santé dégradés par les régimes optionnels
31/10/2023
Chez les commissaires de justice, l’extinction de l’allocation de fin de carrière se précise
06/07/2023
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Liste des codes APE
| Code APE | Effectifs salariés | Actions |
|---|
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