Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (3250)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3250 |
| Nom complet | Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | Territoire national |
| Accord de santé | OUI |
| Accord de prévoyance | OUI |
| Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
Actualités
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