Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (3250)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3250 |
| Nom complet | Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | Territoire national |
| Accord de santé | OUI |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Aucun lien disponible |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
Actualités
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Arrêté d’extension d’un avenant chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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la CCN des commissaires de justice révise l'accord sur le contrat de professionnalisation
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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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20/02/2025
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Arrêté d’extension d'avenants à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
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Santé et prévoyance : où en sont les appels d’offres CCN en cours ?
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05/09/2024
Arrêté d'extension à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
18/07/2024
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| Code APE | Actions |
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