Activités juridiques (6910Z)

Fiche synthèse du code APE

APE 6910Z
Nom complet Activités juridiques
Entreprises concernées 100 669
Etablissements concernés 106 261
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Salariés concernés 118 700
CCN associées à ce code APE Voir les CCN associées
Source : Salariés : DARES - 2020, Entreprises et établissements : SIRENE - mise à jour mensuelle

Liste des CCN associées au code APE

IDCC Convention collective Salariés rattachés à la branche
(en % et en nombre)
2205 Notaires
50.40 %
59 825
1000 Personnel des cabinets d'avocats
28.10 %
33 355
1921 Huissiers de justice
8.30 %
9 852
1850 Cabinets d'avocats
4.00 %
4 748
2706 Administrateurs et mandataires judiciaires
2.40 %
2 849
240 Personnel des greffes des tribunaux de commerce
1.50 %
1 781
413 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. (CCN 66)
1.10 %
1 306
Source : DARES - 2020

Sinistralité