Activités juridiques (6910Z)

Fiche synthèse du code APE

APE 6910Z
Nom complet Activités juridiques
Entreprises concernées 109 391
Etablissements concernés 114 642
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Salariés concernés 125 200
CCN associées à ce code APE Voir les CCN associées
Source : Salariés : DARES - 2022, Entreprises et établissements : SIRENE - mise à jour mensuelle

Liste des CCN associées au code APE

IDCC Convention collective Salariés rattachés à la branche
(en % et en nombre)
2205 Notaires
52.80 %
66 106
1000 Personnel des cabinets d'avocats
27.70 %
34 680
1921 Huissiers de justice
7.50 %
9 390
1850 Cabinets d'avocats
3.20 %
4 006
2706 Administrateurs et mandataires judiciaires
2.10 %
2 629
240 Personnel des greffes des tribunaux de commerce
1.30 %
1 628
413 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. (CCN 66)
1.10 %
1 377
Source : DARES - 2022

Sinistralité