Activités juridiques (6910Z)

Fiche synthèse du code APE

APE 6910Z
Nom complet Activités juridiques
Entreprises concernées 112 620
Etablissements concernés 118 008
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Salariés concernés 125 200
CCN associées à ce code APE Voir les CCN associées
Source : Salariés : DARES - 2023, Entreprises et établissements : SIRENE - mise à jour mensuelle

Liste des CCN associées au code APE

IDCC Convention collective Salariés rattachés à la branche
(en % et en nombre)
2205 Notaires
52.00 %
62 088
1000 Personnel des cabinets d'avocats
28.10 %
33 551
1921 Huissiers de justice
7.60 %
9 074
3244 Professions réglementées auprès des juridictions
4.00 %
4 776
1850 Cabinets d'avocats
3.20 %
3 821
413 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)
1.20 %
1 433
Source : DARES - 2023

Sinistralité