Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (3250)

Fiche synthèse de la convention collective

IDCC 3250
Nom complet Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Salariés concernés Données non communiquées par la DARES
Entreprises concernées Données non communiquées par la DARES
Champ territorial Territoire national
Accord de santé NON
Accord de prévoyance NON
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Source : DARES - 2022

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