Professions réglementées auprès des juridictions (3244)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3244 |
| Nom complet | Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions |
| Salariés concernés | 5 200 |
| Entreprises concernées | 710 |
| Champ territorial | France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer |
| Accord de santé | NON |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
Actualités
Un accord sur le contrat de professionnalisation dans la CCN des Greffes des Tribunaux de commerce
28/05/2026
Fusions conventionnelles : les 8 nouvelles CCN dont la représentativité est actée
04/12/2025
Utile : les 9 nouveautés des données CCN annuelles
23/06/2025
Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des professions réglementées auprès des juridictions
11/06/2025
Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des professions réglementées auprès des juridictions
02/06/2025
L’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nouvel office d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
17/04/2025
Nouvel accord de formation pro pour le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires
20/03/2025
Un accord sur le financement de la formation professionnelle dans les professions règlementées auprès des juridictions
05/03/2025
Frais de santé : les professions réglementées tiennent la structure de leur cahier des charges
06/02/2025
Frais de santé : Aésio quitte les tribunaux de commerce
21/01/2025
Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : la liberté d’installation au centre d’une consultation publique
20/09/2024
Frais de santé : les PRAJ ont défini la clé de répartition du financement de la cotisation
26/03/2024
Révision de la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions après une extension sous réserves
23/02/2024
La CCN des greffes des tribunaux de commerce s'accorde sur la contribution conventionnelle
03/01/2024
Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des professions réglementées auprès des juridictions
28/11/2023
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : une extension “surprise” avec exclusion
13/10/2023
Arrêté d'extension de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions
12/10/2023
Frais de santé : le point sur la situation dans les professions réglementées auprès des juridictions
10/10/2023
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions met en place la CPNEFP
13/09/2023
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions devrait bientôt être étendue
06/07/2023
Chez les professions réglementées, la réflexion frais de santé continue
03/05/2023
Les professions réglementées auprès des juridictions s'agacent de la lenteur de l'extension de leur CCN
07/12/2022
Quel régime santé pour les professions réglementées auprès des juridictions ?
18/10/2022
Rééquilibrage forcé pour la prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires
18/10/2022
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions revient sur l'ARME
26/08/2022
Frais de santé : les professions réglementées préparent l'unification de leurs régimes
23/08/2022
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions paraît officiellement
19/04/2022
Liste des codes APE
| Code APE + correspondances APE 2025 | Actions | ||
|---|---|---|---|
|
6910Z — Activités juridiques
6910Y
Activités juridiques
|
4 776 | 4 % | Extraction |
pour enregistrer la CCN dans vos favoris.