Professions réglementées auprès des juridictions (3244)

Fiche synthèse de la convention collective

IDCC 3244
Nom complet Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
Salariés concernés Données non communiquées par la DARES
Entreprises concernées Données non communiquées par la DARES
Champ territorial France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer
Accord de santé NON
Accord de prévoyance NON
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Codes APE rattachés à la CCN Voir les Codes APE

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Source : DARES - 2022

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