Professions réglementées auprès des juridictions (3244)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3244 |
| Nom complet | Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions |
| Salariés concernés | 5 200 |
| Entreprises concernées | 710 |
| Champ territorial | France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer |
| Accord de santé | NON |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
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Liste des codes APE
| Code APE | Effectifs salariés | Actions |
|---|---|---|
| 6910Z - Activités juridiques | 4 776 | Extraction |
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