Personnel des greffes des tribunaux de commerce (240)
Cette CCN est fusionnée au sein de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions. Cliquez sur ce lien pour accéder à la CCN de rattachement
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 240 |
| Nom complet | Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | |
| Accord de santé | OUI |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Aucun lien disponible |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
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| Code APE | Effectifs salariés | Actions |
|---|---|---|
| 6910Z - Activités juridiques | 1 628 | Extraction |
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