Notaires (2205)

Fiche synthèse de la convention collective

IDCC 2205
Nom complet Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Salariés concernés 66 400
Entreprises concernées 6 250
Champ territorial Territoire métropolitain et départements d'outre-mer
Accord de santé OUI
Accord de prévoyance OUI
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Source : DARES - 2021

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Code APE Effectifs salariés Actions
6910Z - Activités juridiques 64 344 Extraction