Administrateurs et des mandataires judiciaires (2706)

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Fiche synthèse de la convention collective

IDCC 2706
Nom complet Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Salariés concernés Données non communiquées par la DARES
Entreprises concernées Données non communiquées par la DARES
Champ territorial France métropolitaine et DOM
Accord de santé OUI
Accord de prévoyance OUI
Lien du texte Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance.
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Source : DARES - 2019

Liste des codes APE

Code APE Effectifs salariés Actions
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