Administrateurs et mandataires judiciaires (2706)
Cette CCN est fusionnée au sein de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions. Cliquez sur ce lien pour accéder à la CCN de rattachement
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 2706 |
| Nom complet | Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 |
| Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
| Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
| Champ territorial | France métropolitaine et DOM |
| Accord de santé | OUI |
| Accord de prévoyance | OUI |
| Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
Actualités
Zoom : les 21 accords santé qui n’imposent pas de minimum clair sur la monture de lunettes
26/04/2024
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : une extension “surprise” avec exclusion
13/10/2023
Application rétroactive des hausses tarifaires : l’exclusion d’extension s’invite en prévoyance
17/02/2023
Arrêté modifiant l'arrêté d'extension d'un avenant à un accord des administrateurs et mandataires judiciaires
17/02/2023
Arrêté d'extension d'un avenant à un accord prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires
19/01/2023
Rééquilibrage forcé pour la prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires
18/10/2022
La prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires évolue
18/10/2022
Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN des professions réglementées auprès des juridictions
16/09/2022
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions revient sur le dispositif APLD
24/06/2022
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions paraît officiellement
19/04/2022
Fusions conventionnelles : les 14 regroupements de CCN s’achevant (ou achevés) en 2022
29/03/2022
Fusions conventionnelles : ces 13 (futures) nouvelles CCN en attente d’IDCC
22/03/2022
Ces 18 CCN dont la recommandation en santé est terminée depuis un an
03/03/2022
Utile : la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions
08/02/2022
Un nouveau président chez les administrateurs et mandataires judiciaires
13/01/2022
Les professions réglementées auprès des juridictions toujours dépourvues de CCN
04/01/2022
7 CCN juridiques et comptables mettent à jour leur représentativité
08/12/2021
Arrêté d'extension d'un avenant dans la CCN du personnel des mandataires judiciaires
18/11/2021
L’accord prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires est étendu
05/10/2021
L'accord santé des administrateurs et mandataires judiciaires est étendu
04/10/2021
Extension d'un accord chez les mandataires judiciaires, greffiers et avocats au Conseil d'Etat - Tripalio
14/06/2021
La nouvelle CCN judiciaire statue sur le sort de sa prévoyance
05/03/2021
Mise en place de l'activité réduite ARME chez les mandataires judiciaires
04/03/2021
Les 31 accords santé sans recommandation depuis le 1er janvier 2021
26/01/2021
Financement du paritarisme chez les administrateurs et mandataires judiciaires
14/12/2020
Les cotisations prévoyance changent chez les administrateurs judiciaires
08/12/2020
Un nouvel accord santé RAC0 pour les mandataires judiciaires
08/12/2020
Fusions des trois branches judiciaires : le problème de l'indemnité de fin de carrière
14/09/2020
Important : les 43 accords santé dont la mutualisation se terminera en 2020
13/03/2020
Fusions de branches : quelles conséquences sur les accords santé ?
27/02/2020
Liste des codes APE
| Code APE | Effectifs salariés | Actions |
|---|
pour enregistrer la CCN dans vos favoris.