Administrateurs et des mandataires judiciaires (2706)
Cette CCN est fusionnée au sein de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions. Cliquez sur ce lien pour accéder à la CCN de rattachement
Fiche synthèse de la convention collective
IDCC | 2706 |
Nom complet | Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 |
Salariés concernés | Données non communiquées par la DARES |
Entreprises concernées | Données non communiquées par la DARES |
Champ territorial | France métropolitaine et DOM |
Accord de santé | OUI |
Accord de prévoyance | OUI |
Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
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