Administrateurs et mandataires judiciaires (2706)

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Fiche synthèse de la convention collective

IDCC2706
Nom completConvention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Salariés concernés Données non communiquées par la DARES
Entreprises concernées Données non communiquées par la DARES
Champ territorialFrance métropolitaine et DOM
Accord de santéOUI
Accord de prévoyanceOUI
Lien du texte Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance.
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Source : DARES - 2024

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