Immobilier (1527)

Fiche synthèse de la convention collective

IDCC 1527
Nom complet Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012
Salariés concernés 192 100
Entreprises concernées 39 920
Champ territorial Territoire métropolitain et départements et régions d'outre-mer
Accord de santé OUI
Accord de prévoyance OUI
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Codes APE rattachés à la CCN Voir les Codes APE

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Source : DARES - 2023

Liste des codes APE

Code APE Actions
6831Z - Agences immobilières 78 520 96,7 % Extraction
6832A - Administration d immeubles et autres biens immobiliers 45 314 89,2 % Extraction
6820B - Location de terrains et d autres biens immobiliers 14 356 40,9 % Extraction
6820A - Location de logements 12 173 12,1 % Extraction
5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 8 013 20,6 % Extraction
6810Z - Activités des marchands de biens immobiliers 5 625 71,2 % Extraction
7010Z - Activités des sièges sociaux 4 215 2,6 % Extraction
6420Z - Activités des sociétés holding 4 007 3,6 % Extraction
6630Z - Gestion de fonds 2 668 5,2 % Extraction
4110A - Promotion immobilière de logements 1 693 8,1 % Extraction
8110Z - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments 933 1,6 % Extraction
6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier 679 45,3 % Extraction
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier 534 1,7 % Extraction
5590Z - Autres hébergements 532 3,8 % Extraction
3312Z - Réparation de machines et équipements mécaniques 462 1 % Extraction
4110C - Promotion immobilière d autres bâtiments 412 14,7 % Extraction
6430Z - Fonds de placement et entités financières similaires 395 2,5 % Extraction
4299Z - Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. 360 1,8 % Extraction
6312Z - Portails internet 302 2,1 % Extraction
7911Z - Activités des agences de voyage 273 1,4 % Extraction
6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. 270 1,2 % Extraction
7740Z - Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright 215 1,3 % Extraction
7990Z - Autres services de réservation et activités connexes 208 1,3 % Extraction
4110D - Supports juridiques de programmes 169 7,7 % Extraction
4110B - Promotion immobilière de bureaux 109 8,4 % Extraction
4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers 104 1 % Extraction
6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. 103 2,4 % Extraction
7490A - Activité des économistes de la construction 74 1,2 % Extraction
6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises 39 1,1 % Extraction