Activités juridiques (6910Z)

Fiche synthèse du code APE

APE 6910Z
Nom complet Activités juridiques
Entreprises concernées 116 680
Etablissements concernés 122 512
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Salariés concernés 123 500
CCN associées à ce code APE Voir les CCN associées
Source : Salariés : DARES - 2021, Entreprises et établissements : SIRENE - mise à jour mensuelle

Liste des CCN associées au code APE

IDCC Convention collective Salariés rattachés à la branche
(en % et en nombre)
2205 Notaires
52.10 %
64 344
1000 Personnel des cabinets d'avocats
27.70 %
34 209
1921 Huissiers de justice
7.80 %
9 633
1850 Cabinets d'avocats
3.60 %
4 446
2706 Administrateurs et mandataires judiciaires
2.20 %
2 717
240 Personnel des greffes des tribunaux de commerce
1.40 %
1 729
413 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. (CCN 66)
1.20 %
1 482
Source : DARES - 2021

Sinistralité